2007/01/23 - Courrier en faveur du groupe de travail sur les accords collectifs + articulation thématique de ces derniers - Courrier à Me la présidente de l'Agas

Publié le 29 janvier 2008 par USCP Sénat

Ce courrier propose un calendrier de travail pour la mise en place d'accords collectifs dans le cadre du groupte de travail sur le statut des assistants parlementaires de sénateurs. Il fait suite à notre audition du 20 décembre 2006, par le Conseil d'administration de l'Agas (4 sénateurs étaient présents : Me Michèle André, pdte de l'Agas, M. François Fortassin Vice-pdt de l'Agas, Me Gisèle Gauthier et M. Gérard César) constitué en groupe de travail pour le statut des assistants parlementaires de sénateurs. Le syndicat a été à l'origine de cette initiative qu'il a été le premier a demandé. Il a été soutenu par les associations lors de cette première réunion. Il était reçu pour la première fois, en séance plénière de l'Agas et soutenu par les associations. A l'issue de cette réunion, Me la présidente nous a informé qu'elle ne pouvait aller plus loin sans le mandat de l'Assemblée générale de l'AGAS. Elle nous a donc donné RDV à la prochaine AG ... qui a eu lieu ........ le 14 novembre 2007.
Ce courrier n'a donné lieu à aucune réponse écrite. Il n'a d'ailleurs pas été possible d'obtenir de calendrier de travail lors de la réunion post AG avec l'Agas le 14 novembre 2007 ... Seuls ont été évoqués quelques points annexes.
Il a été transmis aux membres du Conseil d'Administration de l'Agas ainsiqu'aux Secrétaires généraux des groupes.

Madame Michèle ANDRÉ

Présidente de l’AGAS

Vice-Présidente du Sénat

15, rue de Vaugirard

75291 PARIS Cedex 06

Paris, le 23 janvier 2007

Réf. : 07-01-MAGT

Objet : groupe de travail sur la profession d'assistant parlementaire de sénateur

Madame la Présidente,

Le Conseil d’Administration de l’Agas a reçu notre délégation, le 20 décembre 2006, à l’occasion de la première réunion du groupe de travail constitué pour mettre à jour le statut des collaborateurs parlementaires de sénateurs. L’initiative vous revient d’ouvrir ces négociations et de prolonger ainsi le succès du colloque anniversaire des trente ans de notre profession. Elle répond, qui plus est, à la demande de vos collègues, sur tous les bancs de la Haute Assemblée, lors d’une discussion en séance publique au Sénat, en mars dernier. Nous vous en remercions très vivement.

Conformément à nos engagements lors de cette audition, nous vous confirmons notre volonté d’aboutir à la reconnaissance, pour notre métier, d’un cadre juridique qui repose sur des accords collectifs conformes aux spécificités de notre secteur d’activité ainsi qu’aux attentes des élus et de leurs plus proches collaborateurs.

C’est pourquoi nous vous proposons un calendrier de réunions de travail permettant d’aboutir, fin 2007, sur l’ensemble des sujets qui préoccupent aussi bien nos collègues que nos employeurs et dont vous trouverez les intitulés ci-joints.

Dans l’attente de votre réponse et comptant sur votre bienveillance, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en l'expression de notre haute considération.

Florence FAYE

Secrétaire générale

Pour l’équipe de l’USCP UNSA Sénat

PJ : principales rubriques des accords collectifs.

ACCORDS COLLECTIFS

COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE DE SÉNATEUR

PRINCIPALES RUBRIQUES

I- INTRODUCTION

1^e réunion :

Définitions

Préambule (historique, définition du métier).

Champ d’application (définition des acteurs : employeur, salarié, signataires).

II- DIMENSION INDIVIDUELLE

Contrat de travail

Dispositions relatives au contrat de travail : signature, suspension (congés), rupture (licenciement, décès démission ou non réélection de l’employeur), calcul du temps de travail, clauses spécifiques.

III- DIMENSION COLLECTIVE

2^e réunion : statut

Grille d’entrée (conditions de recrutement), classification, définition de postes, rémunérations et salaires, définition du statut (cadre, non cadre), financement.

3^e réunion : formation

Formation professionnelle, valorisation des acquis de l’expérience, vivier emploi, autres débouchés et partenariats professionnels.

4^e réunion : primes et autres avantages spécifiques

Logement, remboursement des frais professionnels (transport, fournitures, repas, téléphone portable), ticket restaurant, ancienneté, épargne salariale, échéance électorale, vivier emploi.

5^e réunion : protection sociale

Sécurité sociale, retraite, prévoyance, mutuelle.

6^e réunion :

Représentativité du personnel, visibilité de la profession

Représentation du personnel, comite de branche, délégué du personnel, délégué syndical.

Conditions de l’exercice du droit syndical et de la négociation annuelle

Exercice du droit syndical, conditions de la négociation annuelle, CHSCT Comité Hygiène et Sécurité au Travail, relations avec l’Agas, Comité des Œuvres Sociales (Ascas), Comité d’Établissement, bilan social annuel.